CGV entre professionnels

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription, la facturation et la résiliation des abonnements payants au service Sentinel Restaurant OS, édité par DGTD CONCEPT (Société par actions simplifiée (SAS), capital 1 €, RCS Lyon, SIREN 948 018 692, TVA FR83 948018692, siège 33 rue Pasteur, 69300 Caluire-et-Cuire, France). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les seules questions financières.

2. Client professionnel

Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et être habilité à engager l'entreprise dont il communique les informations de facturation (raison sociale, adresse, pays, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, SIREN / SIRET). Ces informations doivent être exactes et à jour.

3. Offres et fonctionnalités

• Free : gratuit, sans carte bancaire, périmètre fonctionnel restreint.
• Starter : 29 € HT par mois ou 290 € HT par an.
• Pro : 59 € HT par mois ou 590 € HT par an.
• Advisor : 99 € HT par mois ou 990 € HT par an, jusqu'à trois établissements.

Le périmètre fonctionnel de chaque offre et les limites d'usage associées (nombre d'établissements, de produits, de fiches techniques) sont ceux décrits sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les fonctionnalités identifiées comme « en préparation » ne sont pas contractuellement dues avant leur mise à disposition effective.

4. Tarifs et TVA

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est déterminée au moment de la souscription en fonction du pays et des informations d'entreprise du client (taux français de 20 % pour un client établi en France ; autoliquidation possible pour un client assujetti établi dans un autre État membre justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide).

5. Souscription et prise d'effet

La souscription est réalisée en ligne depuis un compte Sentinel. Le client sélectionne son offre et sa périodicité, accepte les présentes CGV, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée. L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement, sans période d'essai. Un compte Sentinel ne peut porter qu'un seul abonnement actif.

6. Paiement

Les paiements sont opérés par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Aucun numéro de carte n'est collecté ni conservé par DGTD CONCEPT : les données de paiement sont saisies directement auprès du prestataire. Le paiement est prélevé d'avance, pour la période à échoir. La facture correspondante est émise à chaque échéance et mise à disposition du client.

7. Renouvellement

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par périodes de même durée, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

8. Changement d'offre

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà payée. Les limites de la nouvelle offre s'appliquent à compter de sa prise d'effet.

9. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : les fonctionnalités de l'offre restent accessibles jusqu'à cette date, puis le compte revient automatiquement à l'offre Free. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. DGTD CONCEPT peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave non régularisé, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

10. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le client est invité à régulariser sa situation. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, puis l'abonneme nt résilié, le compte revenant à l'offre Free. Les données du client sont conservées pendant la durée prévue par la politique de confidentialité.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux légalement applicable à la date concernée (taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sauf taux convenu différent dans les limites légales), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais de recouvrement supplémentaires justifiés.

11. Évolution des offres et des tarifs

DGTD CONCEPT peut faire évoluer ses offres et ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au client par voie électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet, à l'échéance suivante. Le client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier avant cette prise d'effet ; à défaut, la nouvelle tarification s'applique au renouvellement.

12. Obligations du client

• fournir des informations de facturation exactes et les tenir à jour ;
• utiliser le service conformément aux CGU et à sa destination professionnelle ;
• vérifier les données saisies ainsi que les résultats avant toute décision de gestion ;
• préserver la confidentialité de ses accès ;
• s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

13. Disponibilité du service

DGTD CONCEPT est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est souscrit à ce jour. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des périodes de forte activité.

14. Propriété intellectuelle et données client

L'abonnement confère un droit d'usage du service, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Il n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle sur le service, la méthodologie, les calculateurs ou les contenus Sentinel. Les données et contenus métier du client restent sa propriété ; DGTD CONCEPT ne dispose que des droits strictement nécessaires à l'exécution du service, sans réutilisation commerciale ni entraînement de modèle d'intelligence artificielle.

15. Responsabilité

Le service constitue une aide à la décision : aucun résultat économique, niveau de marge, de chiffre d'affaires ou de rentabilité n'est garanti. La responsabilité de DGTD CONCEPT, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au client ou perte de chance, ne sont pas indemnisables. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi française l'interdit.

16. Force majeure

La responsabilité des parties est suspendue en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par notification écrite, sans indemnité.

17. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

18. Données personnelles

Les traitements réalisés dans le cadre de la souscription et de la facturation sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, les bases juridiques, les destinataires et les durées de conservation.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend entre professionnels, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lyon, sauf règle de compétence impérative contraire.

20. Contact

DGTD CONCEPT — 33 rue Pasteur, 69300 Caluire-et-Cuire, France — contact@sentinelfrance.fr